instrument réglementaire et non réglementaire

Sens de "instrument réglementaire et non réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	instrument réglementaire et non réglementaire	regulatory and non-regulatory instrument

Sens de "instrument réglementaire et non réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	instrument de nature réglementaire et non réglementaire	regulatory and non-regulatory instrument
2	Politics	instrument d'action réglementaire et non réglementaire	regulatory and non-regulatory policy instrument